Malgré toutes les précautions que vous avez pu prendre tout au long de votre acte de création, vous êtes confronté·e à une situation d'impayé ou de rupture abusive de contrat, d'utilisations non autorisées de vos créations etc..
Je vous aide à mettre fin à ces situations et à faire respecter vos droits en recherchant dans un premier temps une solution amiable à votre différend.
Si malheureusement, aucune solution négociée n'est trouvée, et que vous souhaitez faire valoir vos droits devant un·e juge, je vous accompagne dans vos démarches contentieuses en vous représentant devant les tribunaux.
🔸Analyse de la situation conflictuelle et définition d'une stratégie de règlement du litige
🔸Rédaction d'une lettre de mise en demeure
🔸Recherche d'une solution amiable
🔸Rédaction d'un protocole d'accord transactionnel le cas échéant
🔸Rédaction d'une assignation et de conclusions
🔸Plaidoiries